Conditions générales de ventes (CGV) - Maison Ôudaraa
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site maisonoudaraa.fr, portant sur la vente de diffuseurs de parfum d’intérieur et de fragrances, entre Maison Ôudaraa et tout client consommateur.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
Vendeur : Romain Rajkovic, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Maison Ôudaraa – SIRET 992 923 151 00011 – 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris – maison.oudaraa@gmail.com
2. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les visuels sont donnés à titre d’illustration ; les caractéristiques essentielles figurent dans la description de chaque produit.
Les fragrances étant des produits sensoriels, leur perception olfactive peut varier d’une personne à l’autre.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Maison Ôudaraa se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix ; le client est alors intégralement remboursé.
4. Commande
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse, email, coordonnées).
La commande est ferme dès validation du paiement, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune commande n’est traitée sans paiement complet.
En cas de fraude avérée ou de suspicion sérieuse de fraude, Maison Ôudaraa peut suspendre ou annuler la commande ; le client en est informé et, le cas échéant, remboursé.
6. Livraison
Les produits sont livrés en France, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Les délais de livraison (24 à 48 h ouvrées) sont indicatifs. À défaut de date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
En cas de retard, le client peut, après avoir demandé à Maison Ôudaraa d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai (article L216-6 du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation).
7. Droit de rétractation
7.1 Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
7.2 Exercice en ligne. Le client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne via le lien « Exercer mon droit de rétractation » accessible en pied de page du site (maisonoudaraa.fr/pages/retractation), en indiquant son nom, son adresse email et son numéro de commande, puis en validant sa demande. Un accusé de réception mentionnant la date de la demande lui est adressé sans délai par email.
Le client peut également notifier sa décision par email à maison.oudaraa@gmail.com, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant en annexe des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
7.3 Recharges de fragrance. Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les recharges de fragrance dont le scellé de protection a été retiré ou endommagé après la livraison, ces produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Les recharges dont le scellé est intact restent couvertes par le droit de rétractation.
7.4 Diffuseurs. Les diffuseurs peuvent être retournés même déballés. Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en boutique afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant d’autres manipulations (article L221-23 du Code de la consommation), par exemple des traces d’utilisation prolongée ou des éléments abîmés ou manquants ; le montant correspondant à cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement.
7.5 Produits offerts. Les produits offerts avec l’achat d’un diffuseur (notamment la recharge de fragrance offerte) sont indissociables de cet achat. En cas de rétractation portant sur le diffuseur, le produit offert doit être retourné avec lui ; s’agissant d’une recharge, son scellé doit être intact. À défaut, ou si le scellé a été retiré ou endommagé, le prix public de vente du produit offert, tel qu’affiché sur le site au jour de la commande, est déduit du montant remboursé.
8. Retours et remboursements
8.1 Retour. Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir notifié sa rétractation, à l’adresse de retour qui lui est communiquée par email dans l’accusé de réception. Les frais directs de retour sont à la charge du client. Un envoi suivi (par exemple via point relais) et un emballage protecteur sont recommandés.
8.2 Remboursement. Maison Ôudaraa rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), sous réserve des déductions prévues aux articles 7.4 et 7.5, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En pratique, le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés après réception du retour. Il est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour le client.
8.3 Produit défectueux, endommagé ou non conforme. Le client contacte Maison Ôudaraa dès que possible. Les garanties légales de l’article 9 s’appliquent ; les frais de retour sont alors à la charge de Maison Ôudaraa.
8.4 Autres situations. En dehors du droit de rétractation et des garanties légales, aucun remboursement n’est dû en cas d’insatisfaction olfactive, de mauvaise utilisation, de non-respect des consignes d’usage ou d’usure normale du produit.
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Garantie commerciale
En complément des garanties légales, qui s’appliquent en tout état de cause, le diffuseur Maison Ôudaraa bénéficie d’une garantie commerciale d’un an à compter de la date de réception, couvrant tout défaut de fabrication ou dysfonctionnement technique avéré.
Cette garantie commerciale ne couvre pas l’usure normale du produit, les dommages liés à une mauvaise utilisation ni le non-respect des consignes d’usage. Les recharges de parfum ne sont pas couvertes par cette garantie commerciale (elles restent couvertes par les garanties légales).
Pour la mettre en œuvre, le client contacte Maison Ôudaraa par email en indiquant son numéro de commande et une description du problème. Maison Ôudaraa propose alors un remplacement ou un remboursement selon les cas.
11. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Maison Ôudaraa ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme aux consignes d’usage et de sécurité, que le client s’engage à respecter.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et la relation client, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
14. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, le client contacte d’abord Maison Ôudaraa à maison.oudaraa@gmail.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client peut également saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun, notamment celle de son lieu de domicile.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par email à maison.oudaraa@gmail.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne : Exercer mon droit de rétractation.)
À l’attention de Maison Ôudaraa (Romain Rajkovic EI), 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, maison.oudaraa@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.